Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au service Lead Guardian (« le Service ») exploité par Inventif Inc. (« nous », « notre », « la Société »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (« les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Ces Conditions constituent un contrat légal entre vous (« l'Utilisateur », « vous ») et Inventif Inc. Le Service est destiné exclusivement aux courtiers immobiliers détenant un permis valide de l'OACIQ.

2. Description du Service

Lead Guardian est un service d'automatisation des communications pour courtiers immobiliers qui comprend :

• La capture automatique de leads provenant de diverses sources (Facebook, sites web, Centris)
• L'envoi automatisé de SMS et courriels à vos prospects
• La gestion de réservations de visites
• L'envoi de rappels automatiques
• La génération de rapports de conformité OACIQ
• Un tableau de bord de suivi

3. Admissibilité et inscription

3.1 Conditions d'admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Être un courtier immobilier détenant un permis valide de l'OACIQ
• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

3.2 Compte utilisateur

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Conformité réglementaire

Vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et règlements applicables, incluant les règles de l'OACIQ
• Obtenir tous les consentements nécessaires de vos prospects avant de leur envoyer des communications
• Respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les lois sur la protection des renseignements personnels
• Maintenir votre permis de courtier en règle pendant toute la durée de votre utilisation du Service

4.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) à des personnes n'ayant pas consenti
• Transmettre du contenu diffamatoire, obscène, frauduleux ou autrement illicite
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Revendre, sous-licencier ou partager votre accès au Service
• Utiliser le Service pour des activités autres que le courtage immobilier
• Surcharger intentionnellement les systèmes ou infrastructure du Service

4.3 Contenu des messages

Vous êtes entièrement responsable du contenu des messages envoyés via le Service en votre nom. Vous devez vous assurer que le contenu est exact, professionnel et conforme aux standards de l'OACIQ.

5. Tarification et paiement

5.1 Frais

• Frais de configuration : payables une seule fois lors de l'inscription
• Abonnement mensuel : facturé à l'avance chaque mois
• SMS supplémentaires : facturés au coût selon l'utilisation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours.

5.2 Facturation

Les paiements sont traités via Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez les prélèvements récurrents. Les frais sont non remboursables, sauf dans le cadre de notre garantie (voir section 5.4).

5.3 Taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens et excluent les taxes applicables (TPS, TVQ). Les taxes seront ajoutées à la facturation selon votre lieu de résidence.

5.4 Garantie satisfait ou remboursé

Nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours à compter de la date d'activation de votre compte. Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous pour obtenir un remboursement complet des frais d'abonnement (les frais de configuration ne sont pas remboursables après le début de l'onboarding).

6. Démonstration et onboarding

Avant toute souscription, nous offrons une démonstration gratuite de 30 minutes sans engagement. Cette démonstration permet de vous présenter le Service, de répondre à vos questions et d'évaluer si Lead Guardian correspond à vos besoins.

Suite à la démonstration, si vous souhaitez procéder, un processus d'onboarding payant sera initié comprenant la configuration de votre compte, l'intégration de vos sources de leads et la personnalisation de vos séquences de communication. Les frais de configuration et d'abonnement s'appliquent tel que décrit à la section 5.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

Le Service, incluant son code, design, fonctionnalités, documentation et marques de commerce, est la propriété exclusive d'Inventif Inc. et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Votre utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

7.2 Vos données

Vous conservez tous les droits sur vos données et le contenu que vous fournissez au Service. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces données uniquement dans le but de fournir le Service.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Service fourni « tel quel »

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques quant au nombre de leads convertis ou de transactions conclues.

8.2 Exclusion de garanties

Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

8.3 Limitation des dommages

En aucun cas, Inventif Inc., ses dirigeants, employés ou affiliés ne seront responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou de l'utilisation du Service sera limitée au montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Inventif Inc. et ses dirigeants, employés et affiliés contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation de ces Conditions ; (c) votre violation des droits d'un tiers ; ou (d) le contenu des communications envoyées via le Service.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous contactant ou via votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé.

10.2 Résiliation par Inventif Inc.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si :

• Vous violez ces Conditions
• Votre permis de courtier est suspendu ou révoqué
• Vous utilisez le Service de manière frauduleuse ou illégale
• Votre compte est en défaut de paiement depuis plus de 30 jours

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès au Service sera désactivé. Vos données seront conservées pendant 90 jours, après quoi elles seront supprimées, sauf pour les données que nous sommes légalement tenus de conserver plus longtemps.

11. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou via le Service avec un préavis de 30 jours. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

12. Dispositions générales

12.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

12.2 Intégralité de l'entente

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Inventif Inc. concernant le Service et remplacent toutes les ententes antérieures.

12.3 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.4 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

13. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable, incluant les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité ou de télécommunications, les actes de gouvernement, les conflits de travail, ou les attaques informatiques.